La loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement de l’aménagement et du numérique dit loi ELAN, généralise la gestion en flux des droits de réservations des logements et prévoit la mise en place de la cotation de la demande. L’ARO Hlm Bretagne et le Club Décentralisation et Habitat ont travaillé en partenariat afin de créer le cadre méthodologique et les outils permettant la mise en œuvre de cette réforme de la demande et des attributions.
Les deux associations ont co-organisé jeudi 11 mai à Loudéac une matinée d’information afin de présenter le cadre réglementaire de la réforme, le résultat des travaux régionaux (méthodologie et outils), des retours d’expériences d’intercommunalités et d’organismes.
Ce rendez-vous avait également pour ambition de nourrir des échanges entre les partenaires concernés par la réforme : collectivités, organismes Hlm, Action Logement Services, et l’Etat.
Cette matinée a été introduite par Mickaël Chevalier, président Club Décentralisation & Habitat. Après avoir remercié les équipes techniques pour le travail accompli, il a évoqué le contexte dans lequel se déploie cette réforme : le logement social en Bretagne est sous tension, de moins en moins de logements disponibles (problématiques de production et taux de rotation en baisse) et des demandes de plus en plus nombreuses (+28% en 4 ans). « Il faut faire en sorte que la réforme soit utile aux demandeurs »
La réforme de la demande et des attributions
Delphine Baudet Collinet, directrice adjointe en charge du pôle politiques clientèles et sociales de l’USH, a présenté un panorama national de la réforme ainsi qu’un point d’avancement, soulignant les nombreuses initiatives propres à chaque territoire et notamment celles de la Bretagne.
Une intervention qui a permis de présenter le cadre réglementaire de la réforme, ses objectifs ainsi que ses enjeux.
Cette synthèse est nécessaire car depuis 2014, 5 lois successives (ALUR, Lamy, LEC, ELAN et 3DS) ont posé les grands principes de la réforme, avec 3 objectifs principaux :
- Améliorer le service au demandeur et renforcer la transparence du système
- Organiser la gouvernance de la gestion de la demande et des attributions au niveau intercommunal
- Mieux concilier droit au logement et équilibres territoriaux
La cotation de la demande
Après une brève présentation de la cotation de la demande et de ses modalités de mise en œuvre à l’échelle nationale, Agnès Chopin, cheffe de projet à l’ARO Hlm Bretagne a exposé la démarche régionale animée par le Club D&H en lien avec l’ARO.
Ces travaux régionaux ont permis de définir :
- Une méthodologie de travail partenarial (guide et recommandations),
- Une grille régionale, visant l’harmonisation des systèmes de cotation,
- Une documentation type à destination des élus et des demandeurs.
3 retours d’expériences ont permis de comprendre l’importance du travail partenarial mis en place pour accompagner les collectivités et la forte implication de tous les acteurs pour mener à bien la réforme : bailleurs, CCAS, élus, techniciens, …
Lannion Trégor Communauté avec les témoignages de Yann Kergouat, élu en charge du logement et Isabelle Travers, Chargée de mission Service Habitat sur l’expérience de la démarche régionale, les enjeux politiques et la mise en œuvre intercommunale.
Lorient Agglomération avec le retour d’expérience de Virginie Le Texier, chargée de mission politiques sociales de l’habitat, sur leur démarche intercommunale et la présentation de leur grille de cotation actuellement en phase de test.
Morbihan Habitat, Sébastien Poulain, directeur de la Gestion locative, a souligné l’importance des démarches partenariales et a rappelé que la cotation de la demande était un outil d’aide à la décision. Celle-ci ayant pour vocation d’éclairer le processus d’attribution et non remplacer la décision souveraine des CAL.
La gestion en flux
Autre volet de la réforme des attributions, la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements.
Après avoir rappelé les principes de la création des droits de réservations, Delphine Baudet Collinet a présenté les enjeux, les principes et les impacts de cette réforme pour les bailleurs.
Les travaux menés par l’ARO Hlm Bretagne en partenariat avec le Club Décentralisation & Habitat et en lien avec l’Etat et ALS ont été exposés. Leurs objectifs étaient d’accompagner les organismes Hlm dans la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations dans une démarche pragmatique permettant de préserver la qualité des partenariats existants. Ils ont abouti à :
- Un référentiel partagé pour la mise en œuvre de la gestion en flux.
- Trois conventions types (réservation contingent préfectoral de l’Etat, collectivités locales et ALS) ;
- Un module Imhoweb dédié.
L’ensemble des partenaires (organismes et réservataires) partagent des enjeux communs d’équilibre territorial et de mixité sociale.
Les retours d’expérience
Philippe Cloarec, directeur de la Gestion locative chez Espacil Habitat a rappelé les grands principes orientant les échanges partenariaux et appuyé sur le souhait des organismes Hlm de positionner les EPCI en chef de file de la mise en œuvre territoriale des réservations « Collectivités ».
Erika Dagorn, responsable Habitat pour Concarneau Cornouaille Agglomération, a replacé leur participation à l’expérimentation teritoriale de la gestion en flux, dans le contexte de la définition et du déploiement de leur politique locale d’attribution (CIL, CIA, …). Elle a notamment insisté sur l’importance de l’acculturation des collectivités sur le sujet.
Merci à l’ensemble des participants et surtout à Loudéac Communauté de nous avoir accueillis.